Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Article R265-5
Article R265-5
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Dernière mise à jour : 4/02/2012