Article D342-2

La convention d'aide sociale prévue à l'article L. 342-3-1 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental.

Cette convention mentionne notamment :

- les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ;

- la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;

- les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ;

- les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ;

- les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ;

- les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.