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Établissement ou service d'aide par le travail

- Wikipedia, 27/12/2011

Pour les articles homonymes, voir ESAT.

En France, un Établissement et service d'aide par le travail (sigle ESAT) est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes handicapées et visant leur réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (Centre d'Aide par le Travail).

Les ESAT aident les personnes handicapées ne pouvant travailler en milieu ordinaire, en Entreprise adaptée ou de façon indépendante en leur permettant d'exercer une activité professionnelle dans le secteur protégé.

Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s’effectuent par les services de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

Un ESAT est à la fois :

un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles^[1].
une structure de mise au travail et donc peut être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.

Conditions pour travailler en ESAT

Pour travailler dans un ESAT il faut :

être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement Cotorep.
être âgé d'au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans, effectuée par la CDAPH).
avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide, avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques
- ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé.
- ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

Législation des ESAT

Les ESAT sont sous la responsabilité des ARS et relèvent du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et modification sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au terme d'une procédure d'appel à projet.

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail.

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Un décret du 23 décembre 2006 a inséré dans le CASF un nouvel article D. 311-0-1 en vertu duquel le contrat de soutien et d'aide par le travail doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat^[2] doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l'ESAT.

Les missions des ESAT

Les ESAT visent à :

-Intégration professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en atelier protégé ou dans le milieu ordinaire de travail

-à permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)

-favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés

-avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)

-faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif (appelés soutien de 2^e type).

Le travail en ESAT

Il s'agit d'un travail adapté selon les handicaps des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement pour la distribution.

Parfois l'ESAT est centré sur la production : de vins, alimentaire ou sur une activité de restauration.

À partir de ces activités et des soutiens dispensés par l'ESAT, les personnes en situation de handicap accèdent à une dignité à travers le travail. Les contacts noués en équipe et avec le personnel encadrant sont le premier pas vers l'intégration sociale, approfondie par les accompagnements aux démarches administratives et vers les activités de loisirs.

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération comprise entre 55% et 110% du Smic horaire. En cas de temps partiel, la rémunération est réduite en conséquence.

Notes et références

↑ Article. L. 312-1 CASF
↑ Pour une présentation précise du contenu de ce contrat : Olivier POINSOT, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé n° 17, mai 2007, p. 276-300.