Code de l'action sociale et des familles - Livre IV : Professions et activités sociales

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre IV : Professions et activités sociales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Assistants de service social

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article R411-10

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédures d'agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale

[Texte Intégral]

Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux

[Texte Intégral]

Article D421-36

Article D421-37

Article R421-38

Article R421-39

Article R421-40

Article R421-41

Article R421-42

Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux

[Texte Intégral]

Article D421-43

Article D421-44

Article D421-45

Article D421-46

Article D421-47

Article D421-48

Article D421-49

Article D421-50

Article D421-51

Article D421-52

Section 4 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article R421-53

Article R421-54

Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi

[Texte Intégral]

Section 2 : Congés

[Texte Intégral]

Article R422-10

Article R422-11

Article R422-12

Article R422-13

Article R422-14

Article R422-15

Article R422-16

Article R422-17

Article R422-18

Article R422-19

Section 3 : Discipline

[Texte Intégral]

Article R422-20

Section 4 : Licenciement

[Texte Intégral]

Article R422-21

Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

[Texte Intégral]

Section 2 : Assistants maternels

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

[Texte Intégral]

Section 3 : Assistants familiaux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

[Texte Intégral]

Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs

[Texte Intégral]

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

[Texte Intégral]

Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

[Texte Intégral]

Article R441-10

Section 2 : Commission consultative de retrait

[Texte Intégral]

Article R441-11

Article R441-12

Article R441-13

Article R441-14

Article R441-15

Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux

[Texte Intégral]

Article R441-16

Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé

[Texte Intégral]

Titre V : Formation des travailleurs sociaux

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissements de formation

[Texte Intégral]

Article R451-4-1

Article R451-4-2

Article R451-4-3

Section 2 : Bourses d'études

[Texte Intégral]

Section 3 : Formations et diplômes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale

[Texte Intégral]

Titre VI : Autres professions

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale

[Texte Intégral]

Section unique : Exercice de la profession

[Texte Intégral]

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Article R471-5-1

Article R471-5-2

Article R471-5-3

Article D471-10

Article D471-11

Article D471-12

Article D471-13

Article D471-14

Article D471-15

Article D471-16

Article D471-17

Article D471-18

Article D471-19

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Activité exercée à titre individuel

[Texte Intégral]

Article R472-10

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : La désignation de l'agent

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R472-24

Article R472-25

Article R472-26

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

[Texte Intégral]

Article D474-10

Article D474-11

Article D474-12

Article D474-13

Article D474-14

Article D474-15

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel

[Texte Intégral]

Article R474-16

Article R474-17

Article R474-18

Article R474-19

Article R474-20

Article R474-21

Article R474-22

Article R474-23

Article R474-24

Article R474-24-1

Article R474-25

Article R474-25-1

Article R474-26

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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