Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Article R472-4
Article R472-4
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
Dernière mise à jour : 4/02/2012