Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R441-2
Article R441-2
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil général, doit préciser en particulier :
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012