Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012