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Article R313-9
Article R313-9
Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 313-3.
Les dispositions des articles L. 313-2L. 313-2 et D. 313-7-2, du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1R. 313-8-1 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012