Code de l'action sociale et des familles - Livre Ier : Dispositions générales

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Politique familiale

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée

[Texte Intégral]

Chapitre III : Personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions

[Texte Intégral]

Section 3 : Mesure de la pauvreté

[Texte Intégral]

Section 4 : Aide alimentaire

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

[Texte Intégral]

Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

[Texte Intégral]

Titre II : Compétences

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

[Texte Intégral]

Section 1 : Départements

[Texte Intégral]

Section 2 : Communes

[Texte Intégral]

Article R121-10

Article R121-11

Article R121-12

Section 3 : Etat

[Texte Intégral]

Section 4 : Organismes de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

[Texte Intégral]

Article R121-13

Sous-section 1 : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Régime financier et comptable

[Texte Intégral]

Section 7 : Service civil volontaire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Agrément au titre du service civil volontaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Financement du service civil volontaire

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domicile de secours

[Texte Intégral]

Chapitre III : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Section 1 : Services départementaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon

[Texte Intégral]

Titre III : Procédures

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Admission

[Texte Intégral]

Chapitre II : Participation et récupération

[Texte Intégral]

Section 1 : Appréciation des revenus des postulants

[Texte Intégral]

Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 3 : Participation des familles

[Texte Intégral]

Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire

[Texte Intégral]

Article R132-10

Section 5 : Recours en récupération

[Texte Intégral]

Article R132-11

Article R132-12

Section 6 : Hypothèque légale

[Texte Intégral]

Article R132-13

Article R132-14

Article R132-15

Article R132-16

Chapitre III : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Contentieux

[Texte Intégral]

Section 1 : Commission départementale

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission centrale d'aide sociale

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R134-10

Article R134-11

Article R134-12

Titre IV : Institutions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité

[Texte Intégral]

Article D141-10

Article D141-11

Article D141-12

Chapitre II : Conseil supérieur du travail social

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre V : Coordination des interventions

[Texte Intégral]

Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Article D146-10

Article D146-11

Article D146-12

Article D146-13

Article D146-14

Article D146-15

Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dépôt des demandes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Conciliation

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Article R147-10

Article D147-11

Article R147-12

Article R147-13

Article R147-14

Article R147-15

Article R147-16

Article R147-17

Article R147-18

Article R147-19

Article R147-20

Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

[Texte Intégral]

Article R147-21

Article R147-22

Article R147-23

Article R147-24

Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

[Texte Intégral]

Article R147-25

Article R147-26

Article R147-27

Article R147-28

Article R147-29

Article R147-30

Article R147-31

Article R147-32

Article R147-33

Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption

[Texte Intégral]

Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale

[Texte Intégral]

Article R148-10

Article R148-11

Article R148-11-1

Article R148-11-2

Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées

[Texte Intégral]

Section 1 : Comité national des retraités et des personnes âgées

[Texte Intégral]

Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Compétence

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 2 : Directeur

[Texte Intégral]

Article R14-10-15

Article R14-10-16

Article R14-10-17

Article R14-10-18

Article R14-10-19

Article R14-10-20

Section 3 : Agent comptable

[Texte Intégral]

Article R14-10-21

Article R14-10-22

Section 4 : Conseil scientifique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Composition

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 5 : Concours versés aux départements

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Texte Intégral]

Section 6 : Ressources et charges

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions financières générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées

[Texte Intégral]

Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse

[Texte Intégral]

Article D14-10-55

Article D14-10-56

Article D14-10-57

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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