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Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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Article R147-15
Article R147-15
Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6.
Dernière mise à jour : 4/02/2012