Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Article R147-18
Article R147-18
Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012