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Article R351-3
Article R351-3
Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de l'article L. 351-2 sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce siège.
Cette nomination intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012