Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
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Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012