Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public [Texte Intégral]
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration [Texte Intégral]
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
Article R315-12
Article R315-13
Article R315-14
Article R315-15
Article R315-16
Article R315-17
Article R315-18
Article R315-19
Article R315-20
Article R315-21
Article R315-22
Article R315-23
Article R315-23-1
Article R315-23-2
Article R315-23-3
Article R315-23-4
Article R315-23-5
Article R315-23-2

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En cas d'incident, le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Le conseil d'administration doit alors obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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