Code de l'action sociale et des familles - Article R315-18

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'action sociale et des ... → Partie réglementaire → Livre III : Action sociale et ... → Titre Ier : Etablissements et services ... → Chapitre V : Dispositions propres aux ... → Section 2 : Statut des établissements ... → Sous-section 1 : Composition et fonctionnement ... → Article R315-18

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'action sociale et des familles

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

[Texte Intégral]

Article R315-10

Article R315-11

Article R315-12

Article R315-13

Article R315-14

Article R315-15

Article R315-16

Article R315-17

Article R315-18

Article R315-19

Article R315-20

Article R315-21

Article R315-22

Article R315-23

Article R315-23-1

Article R315-23-2

Article R315-23-3

Article R315-23-4

Article R315-23-5

Article R315-18

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8 R. 315-8, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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