Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
Article R312-193-2
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012