Code de l'action sociale et des familles

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Annexe

Article Annexe 2-8

Article Annexe 2-8

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

I. - Informations préalables

I.-1. NUMDEP : numéro du département

CODE

LIBELLÉ

AIN

AISNE

ALLIER

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

HAUTES-ALPES

ALPES-MARITIMES

ARDÈCHE

ARDENNES

ARIÈGE

AUBE

AUDE

AVEYRON

BOUCHES-DU-RHÔNE

CALVADOS

CANTAL

CHARENTE

CHARENTE-MARITIME

CHER

CORRÈZE

CORSE-DU-SUD

HAUTE-CORSE

CÔTE-D'OR

CÔTES-D'ARMOR

CREUSE

DORDOGNE

DOUBS

DRÔME

EURE

EURE-ET-LOIRE

FINISTÈRE

GARD

HAUTE-GARONNE

GERS

GIRONDE

HÉRAULT

ILLE-ET-VILAINE

INDRE

INDRE-ET-LOIRE

ISÈRE

JURA

LANDES

LOIR-ET-CHER

LOIRE

HAUTE-LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRET

LOT

LOT-ET-GARONNE

LOZÈRE

MAINE-ET-LOIRE

MANCHE

MARNE

HAUTE-MARNE

MAYENNE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MEUSE

MORBIHAN

MOSELLE

NIÈVRE

NORD

OISE

ORNE

PAS-DE-CALAIS

PUY-DE-DÔME

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

HAUTES-PYRÉNÉES

PYRÉNÉES-ORIENTALES

BAS-RHIN

HAUT-RHIN

RHÔNE

HAUTE-SAÔNE

SAÔNE-ET-LOIRE

SARTHE

SAVOIE

HAUTE-SAVOIE

PARIS

SEINE-MARITIME

SEINE-ET-MARNE

YVELINES

DEUX-SÈVRES

SOMME

TARN

TARN-ET-GARONNE

VAR

VAUCLUSE

VENDÉE

VIENNE

HAUTE-VIENNE

VOSGES

YONNE

TERRITOIRE DE BELFORT

ESSONNE

HAUTS-DE-SEINE

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

VAL-D'OISE

971

GUADELOUPE

972

MARTINIQUE

973

GUYANE

974

LA RÉUNION

976

MAYOTTE

I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur

I. 3. - CODEV : codification du type d'événement

CODE

LIBELLÉ

Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance

Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance

Saisine directe du juge des enfants

Mesure de protection de l'enfance

Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance

II. - Informations concernant le mineur

II. 1. - SEXE : sexe du mineur

CODE

LIBELLÉ

Garçon

Fille

Non connu à ce jour

II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

CODE

LIBELLÉ

Mois de naissance

aaaa

Année de naissance

II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

CODE

LIBELLÉ

Gardé par un des parents au domicile

Gardé par un autre adulte au domicile

Accueilli en crèche

Accueilli par une assistante maternelle

Accueilli par un membre de la famille

Autre mode de garde

Ne sait pas

II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur

II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale)

CODE

LIBELLÉ

200

Ecole maternelle

310

320

CE1

330

CE2

340

CM1

350

CM2

360

Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique

399

Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

410

420

430

440

450

Autre, dont scolarisation spécifique au collège

499

Collège, sans distinction supplémentaire

510

Seconde générale et technologique

520

Première générale

530

Première technologique

540

Première d'adaptation

550

Terminale générale

560

Terminale technologique

570

Autre, dont scolarisation spécifique au lycée

599

Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

610

CAP

620

BEP

630

Bac professionnel

640

Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel

699

Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

710

CAP en apprentissage

720

BEP en apprentissage

730

Brevet professionnel

740

Bac professionnel en apprentissage

750

Autre, dont scolarisation spécifique

769

Apprentissage sans distinction supplémentaire

770

Etudes supérieures

999

Ne sait pas

II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe

CODE

LIBELLÉ

Classe pour l'inclusion scolaire

Unité pédagogique d'intégration

Section d'enseignement général et professionnel adapté

Classe d'intégration

Autre classe spécialisée

Classe spécialisée sans distinction supplémentaire

Ne sait pas

II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement

TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

CODE

LIBELLÉ

810

Institut médico-pédagogique

820

Institut médico-professionnel

830

Institut médico-éducatif

840

Etablissement spécialisé de l'éducation nationale

890

Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire

999

Ne sait pas

II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

CODE

LIBELLÉ

981

Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle

982

Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage

990

Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)

999

Ne sait pas

II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

CODE

LIBELLÉ

Non inscrit

Inscrit et fréquentation régulière

Inscrit et fréquentation irrégulière

Inscrit mais déscolarisé

Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire

Ne sait pas

II. 6. - Handicap

II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées

PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

DATE DE LA DÉCISION

CODE

LIBELLÉ

Jour de la décision

Mois de la décision

aaaa

Année de décision

II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

EXÉCUTION DE LA DÉCISION

CODE

LIBELLÉ

Jour de la décision

Mois de la décision

aaaa

Année de décision

III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance

III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct

CODE

LIBELLÉ

Le mineur lui-même

Parents du mineur

Personnel social

Personnel de santé

Elu

Autre intervenant institutionnel

Autre particulier

Ne sait pas

III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants

CODE

LIBELLÉ

100

Le mineur lui-même

200

Parents du mineur

300

Autre membre de la famille

400

Autre particulier

510

Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

520

Conseil général

530

Service de milieu ouvert ou de placement

541

Etablissement d'enseignement public

542

Etablissement d'enseignement privé

543

Education nationale, sans distinction supplémentaire

550

Hôpital

560

Médecine libérale

570

Autre institution sanitaire et sociale

580

Accueil extrascolaire du mineur

590

Autre service social et association

600

Police ou gendarmerie

611

Procureur de la République

612

Juge des enfants

613

Justice sans distinction supplémentaire

620

Mairie ou commune

630

Autre

640

Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

999

Ne sait pas

III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République

III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :

type de suite donnée au signalement

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF

SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire

SUITSIGJE Saisine du juge des enfants

SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République

III. 6. b. - DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

III. 6. c. - ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

III. 6. d. - SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

IV. - Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur

IV. 1 - Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur

IV. 1. a. - COMPOMENAG : composition du ménage

CODE

LIBELLÉ

Mineur autonome

Parents vivant ensemble

Mineur vivant avec sa mère seule

Mineur vivant avec son père seul

Résidence alternée

Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

Mineur vivant chez un autre membre de la famille

Mineur vivant chez un particulier

Autre

Ne sait pas

IV. 1. b. - AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

IV. 1. c. - NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence

CODE

LIBELLÉ

Nombre de personnes

IV. 1. d. - NBFRAT : nombre total de frères et sœurs

CODE

LIBELLÉ

Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)

IV. 1. e. - STATOCLOG : statut d'occupation du logement

(selon la nomenclature INSEE)

CODE

LIBELLÉ

Propriétaire

Locataire, sous-locataire

Logé gratuitement

Fermier-métayer

Autre

Ne sait pas

IV. 2. - Exercice de l'autorité parentale

IV. 2. a. - TITAP : titulaire de l'autorité parentale

CODE

LIBELLÉ

Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble

Exercice conjoint, par les parents vivant séparément

Exclusivement par le père

Exclusivement par la mère

Autre membre de la famille

Autre particulier sans lien familial

Président du conseil général

Préfet

Etablissement

Ne sait pas

IV. 2. b. - DECAP : décision relative à l'autorité parentale

CODE

LIBELLÉ

Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

Délégation de l'autorité parentale

Retrait

Tutelle

Ne sait pas

IV. 2. c. - DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

IV. 2. d. - CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur

CONTMÈRE

CONTPÈRE

CODE

LIBELLÉ

Au moins une fois par semaine

Au moins une fois par mois

Au moins une fois tous les 6 mois

Au moins une fois par an

Aucun contact

Ne sait pas

IV. 3. - Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale

IV. 3. a. - LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur

LIENA1

LIENA2

CODE

LIBELLÉ

Père ou mère

Conjoint du père ou de la mère

Grand-père ou grand-mère

Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

Oncle ou tante

Autre membre de la famille

Autre particulier sans lien familial

Ne sait pas

IV. 3. b. - SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2

SEXA1

SEXA2

CODE

LIBELLÉ

Homme

Femme

Ne sait pas

IV. 3. c. - ANSA1/ ANSA2 : année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2

ANSA1

ANSA2

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année de naissance

IV. 3. d. - EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2

(selon la nomenclature INSEE)

EMPLA 1

EMPLA 2

CODE

LIBELLÉ

Salarié contrat à durée indéterminée

A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail

Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier

Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi

Au chômage

Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré

Militaire du contingent

Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...

Ne sait pas

IV. 3. e. - CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2

(selon la nomenclature INSEE)

CSPA1

CSPA2

CODE

LIBELLÉ

Agriculteurs exploitants

Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

Cadres et professions intellectuelles supérieures

Professions Intermédiaires

Employés

Ouvriers

Retraités

Autres personnes sans activité professionnelle

IV. 3. f. - RESMENAG : ressources mensuelles du ménage

CODE

LIBELLÉ

0-999 euros

1 000-1 999 euros

2 000-2 999 euros

3 000 et plus

Ne sait pas

IV. 3. g. - REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage

CODE

Non

Oui

Ne sait pas

LIBELLÉ

REVTRAV Revenus du travail

MINIMA Minimas sociaux

ALLOC Allocations ou pensions

AUTRE Autres sources de revenus

IV. 4. - Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur

IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu

MERINC

PEREINC

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

IV. 4. b. - ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père

ANSMERE

ANSPERE

CODE

LIBELLÉ

aaaa

Année

IV. 4. c. - DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé

DCMERE

DCPERE

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

IV. 4. d. - DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès

DATDCMERE

DATCPERE

CODE

LIBELLE

Mois

aaaa

Année

V. - Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct

V. 1. - Evaluation

V. 1. a. - NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

V. 1. b. - FINEVAL : date de fin de l'évaluation

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

V. 1. c. - MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

V. 1. d. - ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

V. 1. e. - SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation

CODE

LIBELLÉ

Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance

Signalement judiciaire

Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)

Nouvelle décision en protection de l'enfance

Ne sait pas

V. 1. f. - MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire

CODE

LIBELLÉ

L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation

Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

Impossibilité de collaboration avec la famille

Impossibilité d'évaluer cette situation

Ne sait pas

V. 2. - Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans

V. 2. a. - CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui, avec prise en charge spécialisée connue

Oui, sans prise en charge connue

Ne sait pas

V. 2. b. - DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

V. 2. c. - CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

V. 2. d. - VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

V. 2. e. - VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille, personnes les plus concernées par ces violences

CODE

LIBELLÉ

Violences entre conjoints ou ex-conjoints

Violences au sein de la fratrie

Violences intergénérationnelles

Violences concernant d'autres personnes

Ne sait pas

V. 2. f. - VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille, existence de violences physiques

CODE

LIBELLÉ

CODE

LIBELLE

Non

Oui

Ne sait pas

V. 2. g. - SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VI. - Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance

VI. 1. - SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger

CODE

Non

Oui

Ne sait pas

LIBELLÉ

SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger

SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger

MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger

CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être

CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

VI. 2. - En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement

VI. 2. a. - VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

Non

Procédure, ou enquête en cours

Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers

Oui, avec décision de justice

Ne sait pas

VI. 2. b. - VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

Non

Procédure, ou enquête en cours

Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers

Oui, avec décision de justice

Ne sait pas

VI. 2. c. - NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VI. 2. d. - VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VI. 3. - En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

VI. 3. a. - LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement avec le mineur

LIENAUT1

LIENAUT2

CODE

LIBELLÉ

Membre de la famille vivant avec le mineur

Autre personne vivant avec le mineur

Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur

Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur

Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur

Autre personne connue du mineur

Autre personne inconnue du mineur

Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire

Ne sait pas

VI. 3. b. - SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

SEXAUT1

SEXAUT2

CODE

LIBELLÉ

Masculin

Féminin

Ne sait pas

VI. 3. c. - MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

MINAUT1

MINAUT2

CODE

LIBELLÉ

Mineur

Majeur

Ne sait pas

VII. - Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance

VII. 1. - DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

VII. 2. - INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 3. - Projet pour l'enfant

VII. 3. a. - PROJET : existence d'un projet pour l'enfant

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 3. b. - SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur

SIGNPAR

SIGNMIN

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 3. c. - DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

VII. 4. - Nature de la décision

VII. 4. a. - DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

Décision administrative en protection de l'enfance

Décision judiciaire en assistance éducative

VII. 4. b. - NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

Aide à domicile, hors aides financières

Accueil de jour

Accueil 72 heures

Accueil 5 jours

Accueil provisoire du mineur

Pupille de l'Etat

Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

Contrat responsabilité parentale

Autre décision administrative, à préciser

Ne sait pas

VII. 4. c. - AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert

VII. 4. d. - NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

Non-lieu du juge des enfants

Mesure d'expertise

Enquête sociale

Investigation d'orientation éducative

Mesure judiciaire d'investigation éducative

Assistance éducative en milieu ouvert

Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

Placement direct

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Sursis à statuer

Autre mesure d'assistance éducative, à préciser

Ne sait pas

VII. 4. e. - AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert

VII. 4. f. - NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

Jugement du juge des enfants

Ne sait pas

VII. 4. g. - INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié

CODE

LIBELLÉ

A l'autre parent

A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge

A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

Ne sait pas

VII. 5. - Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre

VII. 5. a. - TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre

CODE

LIBELLÉ

Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale

Mesure d'action éducative à domicile

Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée

Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique

Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale

Autre

Intervention décidée mais pas mise en œuvre

Ne sait pas

VII. 5. b. - DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention

DATDEBAD

DATFINAD

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

VII. 6. - Si décision administrative d'accueil provisoire

VII. 6. a. - LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur

CODE

LIBELLÉ

Assistant familial

Etablissement

Pouponnière

Accueil mère-enfant

Chez un particulier

Hébergement autonome

Parrainage

Village d'enfant

Lieu de vie

Etablissement médico-social

Accueil de jour

Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)

Accueil en internat ordinaire

Autre

Intervention décidée mais non mise en œuvre

Ne sait pas

VII. 6. b. - ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 6. c. - AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 6. d. - DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention

DATDEBACC

DATEFINACC

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

VII. 7. - Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation

VII. 7. a. - TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre

CODE

LIBELLÉ

Enquête sociale

Investigation d'orientation éducative

Mesure judiciaire d'investigation éducative

Expertise

Assistance éducative en milieu ouvert

Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Autre

Intervention décidée mais non mise en œuvre

Ne sait pas

VII. 7. b. - DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention

DATBEBINTER

DATFININTER

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

VII. 8. - Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié

VII. 8. a. - LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur

CODE

LIBELLÉ

Assistant familial

Etablissement

Pouponnière

Accueil mère-enfant

Chez un particulier

Hébergement autonome

Parrainage

Village d'enfant

Lieu de vie

Etablissement médico-social

Accueil de jour

Accueil avec hébergement chez les parents

Accueil en internat ordinaire (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)

Hébergement collectif traditionnel

Hébergement collectif en centre de placement immédiat

Hébergement collectif

Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse

Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse

Autre

Intervention décidée mais non mise en œuvre

Ne sait pas

VII. 8. b. - PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 8. c. - AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 8. d. - DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention

DATDEBPLAC

DATFINPLAC

CODE

LIBELLÉ

Jour

Mois

aaaa

Année

VII. 9. - Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance

VII. 9. a. - MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif

CODE

LIBELLÉ

Mesure ou prestation arrivée à échéance

Mainlevée

Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure

Motif non connu

VII. 9. b. - NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance, nouvelle décision de protection de l'enfance

CODE

LIBELLÉ

Non

Oui

Ne sait pas

VII. 9. c - NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

CODE

LIBELLÉ

Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse

Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire

Ne sait pas

VII. 9. d. - MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée

CODE

LIBELLÉ

Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger

Impossibilité d'exercer la mesure

Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure

Déménagement sans laisser d'adresse

Adoption

Majorité

Emancipation

Mesure jeune majeur

Décès du mineur

Autre

Ne sait pas

VII. 9. e. - SITAPML : situation du mineur après la mainlevée

CODE

LIBELLÉ

Retour en milieu familial

Autonomie

Incarcération

Autre type d'intervention

Ne sait pas

VII. 9. f. - TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée

CODE

LIBELLÉ

Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie

Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie

Mesure pénale de placement

Mesure pénale en milieu ouvert

Autre

Ne sait pas

VII. 9. g. - DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès

CODE

LIBELLÉ

Mois

aaaa

Année

VII. 9. h. - DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur

CODE

LIBELLÉ

Aucun diplôme

Brevet

CAP, BEP ou équivalent

Baccalauréat ou équivalent

Diplôme du supérieur

Ne sait pas

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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