CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Dernière mise à jour : 4/02/2012