Droit pénal spécial en France

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Introduction générale

Droit pénal et ses sources

Responsabilité pénale

Infractions

Contravention - Délit - Crime

Liste des infractions

Procédure pénale

Principes directeurs

Présomption d'innocence - Preuve

Légalité - Contradictoire

Acteurs

Action civile - Action publique

Étapes

Plainte - Garde à vue

Enquête - Instruction

Mandats - Perquisition

Contrôle judiciaire - Détention provisoire

Justice pénale

Ministère public - Juge d'instruction

Collège de l'instruction

Juge de proximité - Trib. police

Trib. correctionnel - Assises

JLD - JAP

Sanction pénale

Droit de l'exécution des peines

Amende - TIG

Bracelet électronique

Emprisonnement - Réclusion

Peine de mort : Monde - France

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Droit français / Droit pénal

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Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal et des lois et décrets non codifiés, et leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction des infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines.

Crimes et délits contre les personnes

Les crimes et délits contre les personnes sont prévus au livre II du Code pénal.

Génocide et crime contre l'humanité

Le génocide est le fait, en exécution d'un plan concerté, de commettre ou de tenter de commettre des atteintes à la vie et à la dignité de personnes appartenant à un groupe de personnes déterminées^[1]. Ces atteintes consistent en l'un des actes énumérés par le Code pénal, à savoir une atteinte volontaire à la vie, une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, des mesures visant à entraver les naissances ou un transfert forcé d'enfants. Le crime de génocide doit être commis à l'encontre d'un groupe de personnes déterminées selon un critère, qu'il soit national, ethnique, racial, religieux ou autre. Ce crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté.

Les crimes contre l'humanité désignent des atteintes à la vie et à la dignité de la personne humaine, commises en exécution d'un plan concerté, à l'encontre d'un groupe de personnes civiles, en temps de guerre ou non^[2]. Ces atteintes peuvent consister en la déportation, la réduction en esclavage, la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvement suivie de disparition, de la torture ou d'actes inhumains. Les crimes contre l'humanité doivent être inspirés pour des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. La commission de ces crimes, comme leur tentative et leur planification^[3], sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté.

Crimes contre l'espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine sont issus de la seconde loi bioéthique du 7 août 2004, et visent certaines atteintes volontaires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. L'eugénisme est une pratique visant à la sélection des personnes à naître^[4], et le clonage (reproductif) est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée^[5]. Ces deux pratiques, ou leurs tentatives^[6], sont des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende, voire de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté lorsqu'ils sont commis en bande organisée^[7].

Atteintes à la personne humaine

Les atteintes à la vie

Le Code pénal distingue les atteintes à la vie selon l'élément moral de l'infraction, et réprime distinctement les atteintes volontaires et les atteintes involontaires à la vie. La mort de la victime permet de distinguer les atteintes à la vie des atteintes à l'intégrité de la personne.

Les atteintes volontaires à la vie

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui, et constitue un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle^[8]. Il existe de nombreuses circonstances aggravantes, tenant aux circonstances du crime^[9], à la qualité des victimes et à la motivation de l'auteur^[10], et qui portent la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté. L'instigateur d'un meurtre est condamné comme complice du l'auteur d'un meurtre, ou le cas échéant, sur le fondement d'un délit distinct passible de 10 ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende^[11]. L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation et constitue un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté maximale de 30 ans^[12]. Enfin, l'empoisonnement est le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances létales. Ce crime, passible de trente ans de réclusion criminelle, est soumis aux mêmes circonstances aggravantes que le meurtre^[13].

Les atteintes involontaires à la vie

L'homicide involontaire est le fait de donner involontairement la mort à autrui, et suppose la commission d'une faute particulière. Il peut s'agir d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une négligence ou 'un manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence. L'auteur de ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende^[14]. Les peines sont aggravées en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou lorsque l'auteur du délit est conducteur de véhicule terrestre^[15] ou propriétaire ou détenteur d'un chien^[16].

Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

• Atteintes volontaires : torture et actes de barbarie (peine : 15 ans), violences (peine : variable en fonction des conséquences pour la victime, mais également en fonction de la qualité de la victime ou de l'auteur) et menace de violences seulement si la tentative est punissable (peine : 6 mois mais 3 ans si menace de mort)
• Atteintes involontaires : violences involontaires (peine : variable en fonction des conséquences pour la vicitme).
• Agressions sexuelles : viol (peine : 15 ans), agressions sexuelles (peine : 5 ans et 75000 €), exhibition sexuelle et harcèlement sexuel (peine : 1 an et 15000 €).
• trafic de stupéfiants

Mise en danger de la personne

• mise en danger de la vie d'autrui: c'est le fait d'exposer directement quelqu'un à un risque immédiat de mort ou de blessures (peine : 1 an et 15000 €).
• délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (peine : 5 ans et 75000 €).
• entrave aux secours (peine : 7 ans et 1 000 000 €). et non assistance à personne en danger (peine : 5 ans et 75000 €).
• expérimentation sur la personne humaine (peine : 3 ans et 45000 €).
• interruption illégale de la grossesse (peine : 5 ans et 75000 €).
• incitation au suicide (peine : 3 ans et 45000 €).
• abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse (peine : 3 ans et 375000 €).

Atteintes aux libertés de la personne

• l'enlèvement et de la séquestration (peine : 20 ans).
• détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (peine : 20 ans).

Atteintes à la dignité de la personne

• discriminations (peine : 3 ans et 45 000 €).
• traite des êtres humains : esclavage (peine : 7 ans et 150 000 €).
• proxénétisme : activité consistant à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser (peine : 7 ans et 150 000 €).
• recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables (peine : 3 ans et 45 000 €).
• exploitation de la mendicité (peine : 3 ans et 45 000 €).
• exploitation, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne (peine : 5 ans et 150 000 €).
• bizutage : c'est le fait, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, d'amener une personne, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif (peine : 6 mois et 7 500 €).
• atteintes au respect dû aux morts : atteinte à l'intégrité d'un cadavre, violation ou profanation de tombeaux ou sépulture (peine : 1 an et 15 000 €).

Atteintes à la personnalité

• atteinte à la vie privée : enregistrement ou transmission de l'image ou des paroles d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 45 000 €), violation de domicile (peine : 1 an et 15 000 €).
• atteinte à la représentation de la personne : publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (peine : 1 an et 15 000 €).
• dénonciation calomnieuse : « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée »^[17] (peine : 5 ans et 45 000 €).
• atteinte au secret : révélation d'un secret professionnel (peine : 1 an et 15 000 €), violation du secret des correspondances (peine : 1 an et 45 000 €).
• atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : collecte, traitement et divulgation de données personnelles sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 5 ans et 300 000 €).
• atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques sans le consentement de l'intéressé ou sans autorisation légale (peine : 1 an et 15 000 €).

Atteintes aux mineurs et à la famille

• délaissement de mineur : c'est le fait d'abandonner un mineur dans un endroit où sa santé, sa moralité et sa sécurité peuvent être compromises (7 ans et 100 000 €)
• abandon de famille : c'est le fait de ne pas verser une pension alimentaire fixé par un juge (2 ans et 15 000 €) mais également le fait de ne pas prévenir celui à qui doit être versé la pension, dans un délai d'un mois, de tout changement de domicile (6 mois et 7 500 €)
• atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : refus non justifié de présenter un enfant à celui des parents qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement fixé par un juge ou bien le fait de soustraire un enfant des mains de celui ou ceux qui exercent l'autorité parentale (1 ans et 15 000 €) mais également de ne pas prévenir d'un changement de domicile dans un délai d'un mois (6 mois et 7 500 €)
• atteintes à la filiation : incitation à l'abandon d'enfant dans un but lucratif (6 mois et 7 500 €) ou fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître (1 ans et 15 000 €)
• mise en péril des mineurs : fait de priver un enfant de nourriture ou de soins au point de compromettre sa santé (7 ans et 100 000 €)

Crimes et délits contre les biens

Appropriations frauduleuses

• vol (3 ans et 45 000 €)
• extorsion (7 ans et 100 000 €), chantage (5 ans et 75 000 €), demande de fonds sous contrainte c'est-à-dire le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien (6 mois et 3 750 €)
• escroquerie (5 ans et 375 000 €) et des infractions voisines, telles que la filouterie (6 mois et 7 500 €)
• détournements : abus de confiance, détournement ou destruction d'un objet donné en gage ou d'un objet saisi (3 ans et 375 000 €), organisation frauduleuse de son insolvabilité en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation (3 ans et 45 000 €)

Autres atteintes aux biens

• recel (5 ans et 375 000 €) et le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect (3 ans et 75 000€)
• destructions, dégradations et détériorations volontaires du bien d'autrui (2 ans et 30 000€) avec des peines plus lourdes en cas de danger pour les personnes (incendie ou explosion)
• atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (voir: Loi informatique et libertés): fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (2 ans et 30 000€) et en cas de modification ou suppression des données (5 ans et 75 000€)
• blanchiment de biens ou d'argent provenant d'un délit ou d'un crime (5 ans et 375 000€)

Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

• trahison et espionnage
  • livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
  • intelligences avec une puissance étrangère
  • livraison d'informations à une puissance étrangère
  • sabotage
  • la fourniture de fausses informations
• autres atteintes :
  • attentat et complot
  • mouvement insurrectionnel
  • usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement
• Autres atteintes à la défense nationale
  • atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
  • atteintes au secret de la défense nationale
  • Dispositions particulières

Terrorisme

• actes de terrorisme
• Dispositions particulières

Atteintes à l'autorité de l'État

• atteintes à la paix publique
  • entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
  • participation délictueuse à un attroupement
  • manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
  • groupes de combat et des mouvements dissous

• atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
  • abus d'autorité dirigés contre l'administration
  • abus d'autorité commis contre les particuliers : atteintes à la liberté individuelle, discriminations, atteintes à l'inviolabilité du domicile, atteintes au secret des correspondances
  • manquements au devoir de probité : concussion, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)

• atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
  • corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers
  • menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
  • soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
  • outrage
  • rébellion:- opposition à l'exécution de travaux publics :- usurpation de fonctions
  • usurpation de signes réservés à l'autorité publique
  • usurpation de titres
  • usage irrégulier de qualité
  • atteintes à l'état civil des personnes

• atteintes à l'action de justice
  • entraves à la saisine de la justice
  • entraves à l'exercice de la justice
  • atteintes à l'autorité de la justice : atteintes au respect dû à la justice, évasion, autres atteintes

• atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des États membres de l'Union européenne, des autres États étrangers et des organisations internationales publiques : corruption passive, corruption active

• participation à une activité mercenaire

• atteintes à la confiance publique
  • faux
  • fausse monnaie :- falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
  • falsification des marques de l'autorité
  • corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

Autres crimes et délits

Infractions en matière de santé publique

• protection de l'espèce humaine
• protection du corps humain
• protection de l'embryon humain

Autres dispositions

• sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (peine : 2 ans et 30 000 €). [1]

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Droit pénal général
• Crime, délit et contravention
• Procédure pénale

Lien externe

• Code pénal

Bibliographie

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