Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Article 431-10
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Dernière mise à jour : 4/02/2012