Article 433-16
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}