Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [Texte Intégral]
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice [Texte Intégral]
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale [Texte Intégral]
Article 434-38
Article 434-39
Article 434-40
Article 434-40-1
Article 434-41
Article 434-42
Article 434-43
Article 434-39

Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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