SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
SECTION 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Dernière mise à jour : 4/02/2012