Code pénal - LIVRE VI : Des contraventions

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

LIVRE VI : Des contraventions

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE II : Des contraventions contre les personnes

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes

[Texte Intégral]

SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

[Texte Intégral]

SECTION 2 : De la divagation d'animaux dangereux

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Des menaces de violences

[Texte Intégral]

SECTION 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

[Texte Intégral]

SECTION 3 : De l'excitation d'animaux dangereux

[Texte Intégral]

SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Des violences légères

[Texte Intégral]

SECTION 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence

[Texte Intégral]

SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

[Texte Intégral]

SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Des violences

[Texte Intégral]

SECTION 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

[Texte Intégral]

SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence

[Texte Intégral]

SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

[Texte Intégral]

SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

[Texte Intégral]

Article R625-10

Article R625-11

Article R625-12

Article R625-13

TITRE III : Des contraventions contre les biens

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens

[Texte Intégral]

SECTION unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens

[Texte Intégral]

SECTION unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens

[Texte Intégral]

SECTION 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

[Texte Intégral]

SECTION 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

[Texte Intégral]

SECTION 2 : De la vente forcée par correspondance

[Texte Intégral]

SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

[Texte Intégral]

SECTION 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

[Texte Intégral]

TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

[Texte Intégral]

SECTION unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

[Texte Intégral]

SECTION 2 : Des atteintes à la monnaie

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

[Texte Intégral]

SECTION 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

[Texte Intégral]

SECTION 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

[Texte Intégral]

SECTION 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires

[Texte Intégral]

SECTION 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

[Texte Intégral]

SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

[Texte Intégral]

SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

[Texte Intégral]

SECTION 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire

[Texte Intégral]

SECTION 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes

[Texte Intégral]

SECTION 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

[Texte Intégral]

SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes

[Texte Intégral]

SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

[Texte Intégral]

Article R645-8-1

SECTION 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

[Texte Intégral]

SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances

[Texte Intégral]

Article R645-10

Article R645-11

SECTION 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires

[Texte Intégral]

Article R645-12

SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

[Texte Intégral]

Article R645-13

SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

[Texte Intégral]

Article R645-14

SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore

[Texte Intégral]

Article R645-15

TITRE V : Des autres contraventions

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe

[Texte Intégral]

SECTION UNIQUE : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe

[Texte Intégral]

SECTION UNIQUE : Des mauvais traitements envers un animal

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe

[Texte Intégral]

SECTION UNIQUE : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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