SECTION 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
SECTION 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
SECTION 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
Dernière mise à jour : 4/02/2012