Code pénal - Article R645-5

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Vous êtes ici : Accueil → Code pénal → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → LIVRE VI : Des contraventions → TITRE IV : Des contraventions contre ... → CHAPITRE V : Des contraventions de ... → SECTION 3 : Des atteintes à ... → Article R645-5

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE VI : Des contraventions

TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique

CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

SECTION 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Article R645-3

Article R645-4

Article R645-5

Article R645-6

Article R645-5

Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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