Code pénal - Article R624-6

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Vous êtes ici : Accueil → Code pénal → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → LIVRE VI : Des contraventions → TITRE II : Des contraventions contre ... → CHAPITRE IV : Des contraventions de ... → SECTION 3 : De la diffamation ... → Article R624-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE VI : Des contraventions

TITRE II : Des contraventions contre les personnes

CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes

SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Article R624-3

Article R624-4

Article R624-5

Article R624-6

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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