SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Dernière mise à jour : 4/02/2012