SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012