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Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires
des mesures de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France
Basse-Terre, Fort-de-France.