Code de procédure pénale - Partie Arrêtés

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie Arrêtés

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

[Texte Intégral]

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Article A36-11-1

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

Titre Ier : De la cour d'assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Du jugement des délits

[Texte Intégral]

Titre III : Du jugement des contraventions

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées

[Texte Intégral]

Chapitre II ter

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre III : Des mesures de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

[Texte Intégral]

Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons

[Texte Intégral]

Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus

[Texte Intégral]

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 7 : Des mineurs détenus

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre X : Des frais de justice

[Texte Intégral]

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Disposition générale

[Texte Intégral]

Titre XII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

Livre V bis : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage

[Texte Intégral]

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

[Texte Intégral]

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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