Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
Dernière mise à jour : 4/02/2012