Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012