Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
Livre II : Des juridictions de jugement[Texte Intégral]
Titre Ier : De la cour d'assises[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II[Texte Intégral]
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises[Texte Intégral]
Article A36-12
Article A36-13
Chapitre IV[Texte Intégral]
Chapitre V[Texte Intégral]
Chapitre VI[Texte Intégral]
Chapitre VII[Texte Intégral]
Titre II : Du jugement des délits[Texte Intégral]
Titre III : Du jugement des contraventions[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II[Texte Intégral]
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée[Texte Intégral]
Article A37-28
Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées[Texte Intégral]
Article A37-29
Chapitre II ter[Texte Intégral]
Chapitre III[Texte Intégral]
Chapitre IV[Texte Intégral]
Chapitre V[Texte Intégral]
Chapitre VI[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 329982
- wikisource:fr - 28/1/2010
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