Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012