Code de procédure pénale - Partie réglementaire - Décrets simples

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets simples

[Texte Intégral]

Titre préliminaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Des agents de police judiciaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules

[Texte Intégral]

Section 5 : De la captation des données informatiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du ministère public

[Texte Intégral]

Article D15-4-1

Article D15-4-2

Article D15-4-3

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

[Texte Intégral]

Article D15-4-4

Article D15-4-5

Article D15-4-6

Article D15-4-7

Article D15-4-8

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets

[Texte Intégral]

Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Section 8 : Des commissions rogatoires

[Texte Intégral]

Section 9 : De l'expertise

[Texte Intégral]

Section 10 : Des nullités de l'information

[Texte Intégral]

Section 11 : Des ordonnances de règlement

[Texte Intégral]

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]

[Texte Intégral]

Livre II : Des juridictions de jugement

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre IV : Des citations et significations

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Livre IV : De quelques procédures particulières

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Du faux

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

[Texte Intégral]

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

[Texte Intégral]

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Article D47-6-1

Chapitre Ier : Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

[Texte Intégral]

Article D47-6-2

Article D47-6-3

Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

[Texte Intégral]

Article D47-6-12

Article D47-6-13

Article D47-6-14

[Texte Intégral]

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

[Texte Intégral]

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

[Texte Intégral]

Titre XXI : De la protection des témoins

[Texte Intégral]

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

[Texte Intégral]

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

[Texte Intégral]

Article D47-12-1

Article D47-12-2

Article D47-12-3

Article D47-12-4

Article D47-12-5

Article D47-12-6

[Texte Intégral]

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

[Texte Intégral]

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

[Texte Intégral]

Article D47-13-1

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

[Texte Intégral]

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Article D47-28-1

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'hospitalisation d'office

[Texte Intégral]

Section 2 : Des autres mesures de sûreté

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article D48-2-1

Article D48-2-2

Article D48-5-1

Article D48-5-2

Article D48-5-3

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement et composition

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles de compétence et de procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Du régime de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés

[Texte Intégral]

Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'encellulement individuel

[Texte Intégral]

Section 6 : Des réductions de peine

[Texte Intégral]

Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir

[Texte Intégral]

Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

[Texte Intégral]

Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

[Texte Intégral]

Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

[Texte Intégral]

Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la police intérieure

[Texte Intégral]

Section 2 : De la discipline

[Texte Intégral]

Section 3 : Des règles particulières de compétence

[Texte Intégral]

Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue

[Texte Intégral]

Section 5 : De la sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 2 : Des transfèrements et des extractions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entretien des détenus

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'hygiène

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation sanitaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Section 1 : Des visites

[Texte Intégral]

Section 3 : Du maintien des liens familiaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

[Texte Intégral]

Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Du travail des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 bis : De la répartition du produit du travail

[Texte Intégral]

Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'assistance spirituelle

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'action socio-culturelle

[Texte Intégral]

Section 4 : Des activités physiques et sportives

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'intervention socio-éducative

[Texte Intégral]

Section 6 : Des visiteurs de prison

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

[Texte Intégral]

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées

[Texte Intégral]

Section 4 : Des détenus mineurs

[Texte Intégral]

Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans

[Texte Intégral]

Titre III : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VI : De la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'interdiction de séjour

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Titre XII : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

[Texte Intégral]

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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