Code de procédure pénale - Livre V : Des procédures d'exécution

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets simples

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article D48-2-1

Article D48-2-2

Article D48-5-1

Article D48-5-2

Article D48-5-3

Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement et composition

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Règles de compétence et de procédure

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

[Texte Intégral]

Article D49-65-1

Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Du régime de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : La procédure d'orientation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : La décision d'affectation

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

[Texte Intégral]

Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'encellulement individuel

[Texte Intégral]

Section 6 : Des réductions de peine

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des autres réductions de peines

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine

[Texte Intégral]

Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Permissions de sortir

[Texte Intégral]

Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

[Texte Intégral]

Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-19

Article D147-30-20

Article D147-30-21

Article D147-30-22

Article D147-30-23

Article D147-30-24

Article D147-30-25

Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

[Texte Intégral]

Article D147-31

Article D147-31-1

Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus

[Texte Intégral]

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Attributions particulières

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la police intérieure

[Texte Intégral]

Section 2 : De la discipline

[Texte Intégral]

Section 3 : Des règles particulières de compétence

[Texte Intégral]

Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue

[Texte Intégral]

Section 5 : De la sécurité

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Incidents

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Moyens de contrainte

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 2 : Des transfèrements et des extractions

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Transfèrements

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Extractions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entretien des détenus

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'hygiène

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Hygiène personnelle

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation sanitaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Les hospitalisations

[Texte Intégral]

Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Section 1 : Des visites

[Texte Intégral]

Section 3 : Du maintien des liens familiaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

[Texte Intégral]

Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Du travail des personnes détenues

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Principes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

[Texte Intégral]

Section 1 bis : De la répartition du produit du travail

[Texte Intégral]

Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Enseignement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formation professionnelle

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'assistance spirituelle

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'action socio-culturelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : L'action culturelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

[Texte Intégral]

Section 4 : Des activités physiques et sportives

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'intervention socio-éducative

[Texte Intégral]

Section 6 : Des visiteurs de prison

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

[Texte Intégral]

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées

[Texte Intégral]

Section 4 : Des détenus mineurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : De la santé des mineurs

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle

[Texte Intégral]

Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans

[Texte Intégral]

Titre III : De la libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Du sursis

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VI : De la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'interdiction de séjour

[Texte Intégral]

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du casier judiciaire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Titre XII : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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