Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre II : De la détention [Texte Intégral]
Chapitre II : Des conditions générales de détention [Texte Intégral]
Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine [Texte Intégral]
Article D147-30-19
Article D147-30-20
Article D147-30-21
Article D147-30-22
Article D147-30-23
Article D147-30-24
Article D147-30-25
Paragraphe 1er  : Instruction des dossiers des condamnés
Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Article D147-30-22

Les dispositions des articles 712-21 et 763-4 exigeant une expertise psychiatrique du condamné avant le prononcé de la mesure, sous les réserves prévues par l'article D. 49-23, sont applicables en cas de placement sous surveillance électronique de fin de peine.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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