Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
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Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012