Code de procédure pénale - Titre II : De la détention

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets simples

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Du régime de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : La procédure d'orientation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : La décision d'affectation

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

[Texte Intégral]

Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'encellulement individuel

[Texte Intégral]

Section 6 : Des réductions de peine

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des autres réductions de peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine

[Texte Intégral]

Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Permissions de sortir

[Texte Intégral]

Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

[Texte Intégral]

Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres

[Texte Intégral]

Article D147-10

Article D147-11

Article D147-12

Article D147-13

Article D147-14

Article D147-15

Article D147-16

Article D147-16-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

[Texte Intégral]

Article D147-17

Article D147-18

Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Article D147-30-14

Article D147-30-15

Article D147-30-16

Article D147-30-17

Article D147-30-18

Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-19

Article D147-30-20

Article D147-30-21

Article D147-30-22

Article D147-30-23

Article D147-30-24

Article D147-30-25

Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

[Texte Intégral]

Article D147-30-26

Article D147-30-27

Article D147-30-28

Article D147-30-29

Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

[Texte Intégral]

Article D147-30-30

Article D147-30-31

Article D147-30-32

Article D147-30-33

Article D147-30-34

Article D147-30-35

Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-36

Article D147-30-37

Article D147-30-38

Article D147-30-39

Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-40

Article D147-30-41

Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-42

Article D147-30-43

Article D147-30-44

Article D147-30-45

Article D147-30-46

Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-47

Article D147-30-48

Article D147-30-49

Article D147-30-50

Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine

[Texte Intégral]

Article D147-30-51

Article D147-30-52

Article D147-30-53

Article D147-30-54

Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Article D147-30-55

Article D147-30-56

Article D147-30-57

Article D147-30-58

Article D147-30-59

Article D147-30-60

Article D147-30-61

Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

[Texte Intégral]

Article D147-31

Article D147-31-1

Paragraphe 1er : Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire

[Texte Intégral]

Article D147-32

Article D147-33

Article D147-34

Article D147-35

Article D147-36

Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire

[Texte Intégral]

Article D147-37

Article D147-37-1

Article D147-37-2

Article D147-38

Article D147-39

Article D147-40

Article D147-40-1

Article D147-40-2

Article D147-40-3

Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations

[Texte Intégral]

Article D147-41

Article D147-42

Article D147-43

Article D147-44

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus

[Texte Intégral]

A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

[Texte Intégral]

B : Dossiers des autres détenus

[Texte Intégral]

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Attributions particulières

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation

[Texte Intégral]

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la police intérieure

[Texte Intégral]

Section 2 : De la discipline

[Texte Intégral]

Section 3 : Des règles particulières de compétence

[Texte Intégral]

Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue

[Texte Intégral]

Section 5 : De la sécurité

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Incidents

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Moyens de contrainte

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 2 : Des transfèrements et des extractions

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Transfèrements

[Texte Intégral]

A : Translations judiciaires

[Texte Intégral]

B : Transfèrements administratifs

[Texte Intégral]

C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire

[Texte Intégral]

D : Cas particuliers

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Extractions

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : De la gestion des biens des détenus

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'entretien des détenus

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'hygiène

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Hygiène personnelle

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation sanitaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Les hospitalisations

[Texte Intégral]

Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

[Texte Intégral]

Section 1 : Des visites

[Texte Intégral]

Section 3 : Du maintien des liens familiaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

[Texte Intégral]

Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues

[Texte Intégral]

Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Du travail des personnes détenues

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Principes

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

[Texte Intégral]

Section 1 bis : De la répartition du produit du travail

[Texte Intégral]

Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Enseignement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formation professionnelle

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'assistance spirituelle

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'action socio-culturelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : L'action culturelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles

[Texte Intégral]

Section 4 : Des activités physiques et sportives

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'intervention socio-éducative

[Texte Intégral]

Section 6 : Des visiteurs de prison

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

[Texte Intégral]

Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

[Texte Intégral]

Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

[Texte Intégral]

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

[Texte Intégral]

Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées

[Texte Intégral]

Section 4 : Des détenus mineurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : De la santé des mineurs

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle

[Texte Intégral]

Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Soins psychiatriques sans consentement en France

- Wikipedia - 29/1/2012

Unité pour malades difficiles

- Wikipedia - 28/1/2012

Maison centrale

- Wikipedia - 4/2/2012

Dans les actualités...

Conseil d’État - 290730

- wikisource:fr - 19/12/2007

Conseil d’État, 345052

- wikisource:fr - 25/1/2011

Tout au bout de nos peines...

Journal d'un avocat - Eolas - 2/9/2016

Conseil d’État, 322407

- wikisource:fr - 24/2/2010

Considérations sur une garde à vue

Journal d'un avocat - Eolas - 9/7/2014

Dans les blogs...

Les malades mentaux et la prison, une condamnation de la France par la CEDH

Paroles de juge - - 24/2/2012

CEDH : La France condamnée pour traitement inhumain d’un patient psy détenu

Actualités du droit - Gilles Devers - 23/2/2012

Comment les détenus peuvent obtenir une provision au motif des mauvaises conditions de détention

Actualités du droit - Gilles Devers - 13/12/2013

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...