Code de procédure pénale - Article D147-30-51

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre II : Des conditions générales ... → Section 10 : Modalités d'exécution des ... → Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle ... → Article D147-30-51

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine

Article D147-30-51

Article D147-30-52

Article D147-30-53

Article D147-30-54

Article D147-30-51

Lorsque le chef d'établissement reçoit du ministère public, pour mise à l'écrou, un nouvel extrait de condamnation concernant un condamné faisant l'objet d'une surveillance électronique de fin de peine, il en informe sans délai le procureur de la République du lieu d'assignation du condamné.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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