Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre II : Des conditions générales ... → Section 7 : Du placement à ... → Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté → Article D138

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir

Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté

Article D137

Article D138

Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,

132-44 et 132-45 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-8.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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