Code de procédure pénale - Article D82-3

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre II : Des conditions générales ... → Section 2 : De la procédure ... → Paragraphe 4 : Changements d'affectation → Article D82-3

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets simples

[Texte Intégral]

Livre V : Des procédures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre II : De la détention

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions générales de détention

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

[Texte Intégral]

Article D82-3

Article D82-3

Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :

1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;

2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;

3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;

4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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