Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article D586
Article D586
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012