Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012