Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D47-15
Article D47-15
Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.
Dernière mise à jour : 4/02/2012