Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Article D47-6-12
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012