Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
Dernière mise à jour : 4/02/2012