Code de procédure pénale - Titre III : Des juridictions d'instruction

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets simples

[Texte Intégral]

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

[Texte Intégral]

Titre III : Des juridictions d'instruction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction

[Texte Intégral]

Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets

[Texte Intégral]

Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement

[Texte Intégral]

Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : De la détention provisoire

[Texte Intégral]

Section 8 : Des commissions rogatoires

[Texte Intégral]

Section 9 : De l'expertise

[Texte Intégral]

Section 10 : Des nullités de l'information

[Texte Intégral]

Section 11 : Des ordonnances de règlement

[Texte Intégral]

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

[Texte Intégral]

Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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