Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
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Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012