Actions sur le document
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article D32-18
Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction.
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.
Dernière mise à jour : 4/02/2012