Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R53-50
Article R53-50
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012